La cour de cassation prévoit que la perte du titre de séjour ne peut entrainer une rupture du contrat de travail pour faute de travail; de ce fait l’employeur est tenu de verser les indemnités relevant de la période avant la dite rupture. voir l’article ci après: https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-sociale/ndeg17-novembredecembre-2022/contrat-de-travail-rupture
Archives de l’auteur : alicebizjuriste
NATURALISATION
Vous vivez en France Quelles conditions pour avoir la nationalité française ? Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour obtenir la nationalité française par naturalisation. Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Âge Vous devez être majeur. Vous pouvez déposer votre demande dès l’âge de 17 ans. Si votre …
ACHAT ET REVENTE IMMOBILIER
L’achat revente consiste à acquérir un bien immobilier pour le revendre rapidement, dans le but de réaliser une plus-value. Plusieurs stratégies peuvent être mises en place : construire une maison et la revendre, acheter un logement en mauvais état et réaliser des travaux de rénovation, acheter un immeuble ou un grand appartement et le diviser …
OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE
RECOURS POSSIBLES Objet du recours Vous pouvez contester l’OQTF en elle-même, vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes : Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé) Interdiction de retour en France (IRTF) Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez …
Continuer la lecture « OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE »
DROIT DES AFFAIRES: 10 QUESTIONS
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Vestibulum arcu quam, bibendum a felis ac, eleifend commodo lacus. Pellentesque lobortis lobortis commodo. Sed feugiat orci in urna ultricies, eget ultricies mi egestas. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeos. In hac habitasse platea dictumst. Praesent at enim leo. Nullam …