Mis en avant

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE

RECOURS POSSIBLES 

Objet du recours

Vous pouvez contester l’OQTF en elle-même, vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

  • Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
  • Interdiction de retour en France (IRTF)
  • Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.

Assistance d’un avocat

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.

Délai d’instruction

Le délai légal est de 6 mois si:

  • Vous êtes rentré irrégulièrement en France
  • Vous êtes resté en France après l’expiration de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa)
  • Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d’expiration
  • Votre demande d’asile a été définitivement rejetée.

Le délai est de 3 mois

  • Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée
  • Votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré
  • Vous représentez une menace pour l’ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
  • Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois.

CEPENDANT L’INSTRUCTION DEPASSE TRÈS SOUVENT LARGEMENT LE DÉLAI LÉGAL, LE TEMPS D’ATTENTE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL VARIE ENTRE 18 MOIS ET 2 ANS .

TITRE DE SEJOUR ET LICENCIEMENT

La cour de cassation prévoit que la perte du titre de séjour ne peut entrainer une rupture du contrat de travail pour faute de travail; de ce fait l’employeur est tenu de verser les indemnités relevant de la période avant la dite rupture.

voir l’article ci après:

https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-sociale/ndeg17-novembredecembre-2022/contrat-de-travail-rupture

NATURALISATION

Vous vivez en France

Quelles conditions pour avoir la nationalité française ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour obtenir la nationalité française par naturalisation.

Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

 Âge

Vous devez être majeur.

Vous pouvez déposer votre demande dès l’âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l’enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

 Lieu de résidence

Vous devez résider en France au moment de la signature de la décision de naturalisation (décret de naturalisation).

Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières.

Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez le statut de réfugié
  • Vous venez d’un pays francophone et vous parlez le français, car c’est votre langue maternelle
  • Vous venez d’un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
  • Vous avez fait votre service militaire dans l’armée française
  • Vous vous êtes engagé dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre
  • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études
  • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
  • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…)

 Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou si vous êtes suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

 Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
  • Par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées. Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l’accueil des préfectures.

 Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

 Insertion professionnelle

L’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.

L’insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

 Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public.

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

 Comment faire la demande ?

La procédure varie selon votre département.

Comment est étudiée la demande ?

Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

L’enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

L’administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l’étranger.

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.

À la fin de l’entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

L’administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

NB: LE DÉLAI DE TRAITEMENT DEPASSE SOUVENT LA PÉRIODE DE 18 MOIS PRÉVUE PAR LA LOI.

Comment savoir si la demande est acceptée ?

Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).

Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l’état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d’une cérémonie organisée par la préfecture.

Quelle conséquence pour vos enfants ?

Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s’ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

La minorité de l’enfant s’apprécie à la date de signature du décret.

Comment signaler une erreur dans le décret de naturalisation ?

 Erreur sur l’ampliation du décret de naturalisation

Si vous constatez une erreur sur l’ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur :

Où s’adresser ?

Ministère de l’intérieur – Naturalisation

Par courrierMinistère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

 Erreur sur sur un acte d’état civil

Si vous constatez une erreur sur sur un acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Service central d’état civil 

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étrangerUniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n’accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

L’administration peut-elle revenir sur sa décision ?

Le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d’État, dans les 2 cas suivants :

  • Il est constaté que les conditions légales n’étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.
  • Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.

Comment faire un recours en cas de refus ?

L’administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

  • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
  • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l’acquisition de la nationalité française n’est pas ou pas encore envisageable.

 Vous avez reçu une décision défavorable, car votre demande est irrecevable

Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

La décision d’irrecevabilité doit être motivée.

Le préfet vous notifie la décision lors d’une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec AR.

Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d’irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

Où s’adresser ?

Ministère de l’intérieur – Naturalisation

Par courrierMinistère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

.

 Vous avez reçu une décision défavorable, car votre demande est inopportune

Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si votre naturalisation ne parait pas opportune.

Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d’améliorer votre insertion professionnelle.

Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande de naturalisation.

Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

Où s’adresser ?

Ministère de l’intérieur – Naturalisation

Par courrierMinistère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

Vous vivez à l’étranger

Quelles conditions pour avoir la nationalité française ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

 Âge

Vous devez être majeur.

Vous pouvez déposer votre demande dès l’âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l’enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années précédant le dépôt de la demande de naturalisation.

 Lieu de résidence

Vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes :

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française
  • Vous résidez à Monaco
  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l’armée française
  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous remplissez l’une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

 Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou si vous êtes suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

 Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
  • Par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées. Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l’accueil des préfectures.

 Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

 Insertion professionnelle

L’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.

L’insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

 Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public.

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

 Résumé des conditions

Une vidéo vous explique les conditions à remplir :

Comment faire la demande ?

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d’un consulat français.

Quels sont les documents à fournir ?

 Constitution du dossier

Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.

SIMULATEUR

Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au service en ligneDirection de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
  • Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n’est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d’avoir 18 ans.

Consultez la notice d’information concernant les documents à fournir. La notice est jointe au formulaire cerfa n°12753.

Toutefois, selon votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés.

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre.

Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

Si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.

 Règles à respecter pour les documents

Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé.

Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays (pdf – 528.0 KB) pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

À noterLors de votre demande de naturalisation, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander un prénom français lorsque vous ou vos enfants n’avez aucun prénom.

Une vidéo indique les documents à fournir pour demander la naturalisation française.

La demande est-elle payante ?

La demande de naturalisation coûte 55 €.

Le paiement se fait auprès du consulat.

Comment signaler un changement de situation après le dépôt du dossier ?

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d’adresse.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

FORMULAIRE

Demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Cerfa n°12753*03

À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.

Télécharger le formulaire (pdf – 2.7 MB)Ministère chargé de l’intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice – Demande d’acquisition de la nationalité française

Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.

Comment est étudiée la demande ?

Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

L’enquête peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France.

L’administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l’étranger.

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.

À la fin de l’entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

L’administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Comment savoir si la demande est acceptée ?

Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).

Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l’état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d’une cérémonie organisée par l’autorité consulaire française compétente.

Quelle conséquence pour vos enfants ?

Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s’ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret.

La minorité de l’enfant est évaluée à la date de signature du décret.

Comment signaler une erreur dans le décret de naturalisation ?

 Erreur sur l’ampliation du décret de naturalisation

Si vous constatez une erreur sur l’ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur :

Où s’adresser ?

Ministère de l’intérieur – Naturalisation

Par courrierMinistère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

 Erreur sur sur un acte d’état civil

Si vous constatez une erreur sur sur un acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Service central d’état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étrangerUniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n’accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

L’administration peut-elle revenir sur sa décision ?

Le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d’État, dans les 2 cas suivants :

  • Il est constaté que les conditions légales n’étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.
  • Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.

Comment faire un recours en cas de refus ?

L’administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

  • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies
  • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l’acquisition de la nationalité française n’est pas ou pas encore envisageable.

 Vous avez reçu une décision défavorable, car votre demande est irrecevable

Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

La décision d’irrecevabilité doit être motivée.

Le préfet vous notifie la décision lors d’une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec AR.

Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d’irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

Où s’adresser ?

Ministère de l’intérieur – Naturalisation

Par courrierMinistère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

.

 Vous avez reçu une décision défavorable, car votre demande est inopportune

Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si votre naturalisation ne parait pas opportune.

Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d’améliorer votre insertion professionnelle.

Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande de naturalisation.

Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

Où s’adresser ?

Ministère de l’intérieur – Naturalisation

Par courrierMinistère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

ACHAT ET REVENTE IMMOBILIER

L’achat revente consiste à acquérir un bien immobilier pour le revendre rapidement, dans le but de réaliser une plus-value. Plusieurs stratégies peuvent être mises en place : construire une maison et la revendre, acheter un logement en mauvais état et réaliser des travaux de rénovation, acheter un immeuble ou un grand appartement et le diviser en plusieurs lots pour optimiser les bénéfices. Si l’opération est séduisante sur le papier, elle n’en est pas moins sans risque. Nous vous donnons tous nos conseils pour faire de l’achat revente sans vous tromper.

 

Achat revente immobilier : quel statut adopter ?

 

Vous n’êtes pas obligé d’adopter un statut juridique pour réaliser des transactions d’achat revente. La loi ne vous l’impose pas. Cependant, en exerçant cette activité en tant que particulier, vous vous exposez à un gros risque. Si l’opération tourne mal, vous êtes responsable sans limitation des dettes que vous contractez. En fonction de votre régime matrimonial, votre conjoint peut aussi être tenu solidairement de leur remboursement. Ce sera notamment le cas pour les époux sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et le régime de la communauté universelle.

Enfin, en tant que particulier, vous serez plus lourdement taxé sur la plus-value que vous empocherez qu’un professionnel. C’est pourquoi il est recommandé d’exercer l’activité d’achat revente en tant que marchand de biens.

 

Le statut de marchand de biens pour l’achat revente immobilier

 

Marchand de biens n’est pas un statut en soi. Il s’agit d’une profession commerçante non réglementée, qui nécessite un cadre juridique pour être exercée. Deux options s’offrent à vous : la micro-entreprise ou une société commerciale.

 

La micro-entreprise 

 

Elle présente l’avantage d’être créée avec très peu de formalités et de ne pas imposer de comptabilité rigoureuse. Cependant, elle s’avère peu adaptée à une activité d’achat revente. En effet, votre responsabilité est illimitée, comme si vous étiez un simple particulier.

En outre, pour conserver le bénéfice de la micro-entreprise, votre plafond de chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 176 200 € HT/ an, ce qui peut vite devenir un frein pour votre activité.

Enfin, vous ne pouvez pas déduire vos charges, par exemple les dépenses de travaux, ni facturer de TVA.

 

Les sociétés commerciales

 

Vous pouvez faire de l’achat revente seul, dans une EURL ou une SASU. Vous pouvez aussi vous associer dans le cadre d’une SARL ou d’une SAS. Ces statuts apparaissent bien adaptés pour ce type d’activité car :

  • Votre responsabilité financière est limitée aux apports que vous effectuez dans le capital social de votre entreprise. Si vous apportez 5 000 €, vos créanciers ne peuvent vous réclamer que 5 000 € au maximum
  • La rédaction des statuts offre beaucoup de souplesse
  • Votre chiffre d’affaires n’est pas limité
  • Vous pouvez déduire vos charges
  • Vous pouvez facturer de la TVA
  • Vous pouvez choisir d’imposer les bénéfices tirés de votre activité à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés

 

Les sociétés civiles pour de l’achat revente immobilier

 

Vous envisagiez peut-être de démarrer votre activité d’achat revente immobilier en SCI. Ce n’est pas possible, en raison de la nature commerciale de votre activité. Celle-ci n’est pas compatible avec l’objet civil d’une société civile immobilière. Seule l’activité de location vide est autorisée par la loi en SCI.

Reste la possibilité de créer une société civile pour construire et revendre. Elle n’est pas non plus adaptée à une activité sur le long terme d’achat revente. En effet, la société est créée pour un objet : construire et revendre un bien immobilier, et un seul. Vous devriez donc en créer une nouvelle pour chaque opération réalisée.

 

Quelle fiscalité pour l’achat revente immobilier ?

 

Le choix du statut pour faire de l’achat revente immobilier aura une incidence sur la TVA et sur l’imposition des plus-values réalisées.

 

La TVA applicable aux opérations d’achat revente immobilier

 

La TVA pour un marchand de bien 

 

Si vous faite construire pour revendre, donc que vous proposez des biens neufs, vous devrez vous acquitter de la TVA à 20 %.

En revanche, vous n’êtes pas assujetti à la TVA si le bien que vous achetez et revendez a plus de 5 ans. En conséquence, la TVA sur les travaux n’est pas non plus récupérable. Soyez vigilant au moment de budgéter les travaux ! Vous devrez les comptabiliser pour leur montant TTC.

Notez que par exception, si vous réalisez d’importants travaux de rénovation pour remettre un bien de plus de 5 ans à neuf, alors la revente est soumise à TVA. La TVA porte sur le prix total et non sur la plus-value réalisée. Vous pourrez dans ce cas récupérer la TVA sur les travaux.

 

La TVA si vous faites de l’achat revente en tant que particulier

 

Peu importe la nature du bien acheté et revendu, vous n’êtes pas redevable de la TVA.

 

La taxation de la plus-value au moment de la revente du bien immobilier

 

Si tout se passe bien, vous devriez réaliser une marge sur la revente. La différence entre le prix d’achat et le prix de la vente constitue une plus-value. Celle-ci est taxée par le fisc, différemment selon si vous agissez en tant que particulier ou professionnel.

 

La plus-value d’achat revente pour un particulier

 

Seule la plus-value provenant de la revente de la résidence principale est exonérée de taxation. 

Pour bénéficier d’une exonération partielle, vous devez conserver le bien au moins 6 ans, ce qui n’est pas votre objectif.

Dans le cadre de l’achat revente, vous pouvez notamment ajouter au prix d’acquisition :

  • Les frais d’acquisition (honoraires du notaire, droits d’enregistrement…) pour leur montant réel ou selon un forfait de 7.5 % du prix d’acquisition
  • Les dépenses de travaux (ou un forfait de 15 % du prix d’acquisition si vous avez conservé le bien pendant plus de 5 ans)
  • Les frais de voirie, réseaux et distributions

 

La plus-value est ensuite taxée à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 19 % après application d’un abattement pour durée de détention. Vous devrez également payer des prélèvements sociaux de 17.2 % (après abattement pour durée de détention). Soit au total un impôt de 36.2 %. 

 

Durée Taux d’abattement pour l’impôt sur le revenu Taux d’abattement pour les prélèvements sociaux
Moins de 6 ans 0 % 0 %
Entre la 6e et la 21e année 6 % par an 1,65 % par an
22e année révolue 4 % 1,6 % par an
À partir de la 22e année Exonération de la plus-value 9 % par an
À partir de la 30e année Exonération de la plus-value Exonération de la plus-value

 

A noter que si la plus-value est supérieure à 50 000 €, une taxe supplémentaire vous sera appliquée, de 2 % à 6 % en fonction de son montant.

 

La plus-value professionnelle

 

Deux hypothèses :

  • Vous exercez votre activité d’achat revente dans une société à l’impôt sur le revenu ou en micro-entreprise : la plus-value est imposable dans la catégorie des BIC. Elle sera donc taxée dans votre tranche marginale d’imposition. Vous devrez aussi vous acquitter des prélèvements sociaux de 17.2 %
  • Vous exercez votre activité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés : le bénéfice sera taxé au taux d’IS applicable (normal ou réduit)
 

Quel prêt pour financer l’achat revente immobilier ?

 

Vous avez déterminé le statut le plus avantageux pour réduire la pression fiscale sur l’opération d’achat revente. Reste maintenant à choisir votre financement. Il existe un prêt immobilier spécifique : le prêt achat revente. Il ne doit pas être confondu avec le prêt relais, car il fonctionne selon un principe différent.

Le prêt relais vous permet d’emprunter jusqu’à 70 % de la valeur du bien que vous revendez, déduction faite du capital restant dû. Il s’agit d’un prêt distinct, qui vient en complément de celui que vous remboursez déjà.

 

À l’inverse, un prêt achat revente permet de réunir le crédit que vous remboursez déjà et celui qui est nécessaire pour la nouvelle acquisition. Le tout, au même taux d’emprunt. En conséquence, il n’existe qu’une seule ligne de crédit, avec une unique mensualité, dont le montant est adapté à votre taux d’endettement.

Une fois la vente réalisée, vous devez rembourser une partie du capital emprunté. Vous devrez peut-être verser des pénalités de remboursement anticipé. Les mensualités sont ensuite réajustées, en fonction du capital restant dû.

Normalement, le prêt achat revente est conclu pour une durée de 2 ans. Vous devez donc réaliser votre transaction immobilière durant ce délai.

 

Bon à savoir : vous pouvez demander à la banque d’inclure le montant des frais de notaire, des frais de garantie ou des frais d’agence immobilière dans le montant du crédit achat revente. En pratique, peu d’établissements bancaires acceptent cette facilité, mais vous n’avez rien à perdre à tenter la négociation !

 

Comment réussir son achat revente immobilier ?

 

Nous allons maintenant vous donner des conseils pratiques qui vous aideront à réussir vos opérations d’achat revente et à dégager une plus-value importante.

 

Conseil 1 : Acheter le bien immobilier au bon prix

 

Vous devez vous intéresser au marché immobilier dans la zone que vous ciblez. Au moment de l’achat du bien, vous devez déjà avoir en tête sa revente. Il vous faut donc connaître avec précision ce qui se vend et à quel prix. Pour que la plus-value soit optimale, vous devez réaliser une bonne affaire à l’achat. Voici plusieurs pistes à explorer pour y parvenir :

  • Les vendeurs pressés : un divorce, une mutation professionnelle, un héritage à partager constituent autant de situations dans lesquels le vendeur cherche à vendre vite. En tant qu’acquéreur, vous avez tout intérêt à en profiter pour tenter une négociation
  • Repérer les biens en vente depuis longtemps : des sites immobiliers comme Lesiteimmo.com , Seloger.com ou encore castorus.com vous indiquent depuis combien de temps l’annonce a été publiée et si le prix a déjà été revu à la baisse. Or plus la vente traîne, plus le vendeur se montre enclin à diminuer ses prétentions
  • Les biens qui nécessitent de lourds travaux de rénovation : les acheteurs ne se bousculent pas pour ce type de logements. Ne soyez pas effrayé par la dépense, vous pourrez déduire de nombreuses charges ! Vous pouvez espérer une valorisation bien plus importante de la maison ou de l’appartement. Et donc une plus-value significative

 

Conseil 2 : Adapter les travaux à sa cible

 

Réfléchissez à votre cible à la revente. Visez-vous la classe moyenne, les CSP + ? Vous n’aurez pas besoin d’équiper votre logement de la même manière. Inutile d’opter pour des finitions coûteuses si vous ne vous lancez pas sur l’immobilier de prestige ! Il faut en fait trouver le juste équilibre entre une rénovation de qualité et des dépenses raisonnables, pour ne pas nuire à la rentabilité de l’investissement.

Parfois, une simple opération de home staging peut suffire. Dans tous les cas, vous veillerez à mettre en valeur votre logement, tout en permettant aux acheteurs de s’y projeter. Exit les couleurs criardes, les motifs chargés et tout ce qui peut faire fuir les visiteurs ! Restez le plus sobre possible.

 

Conseil 3 : Bien s’entourer

 

À moins d’avoir le temps et d’être très bricoleur, vous allez sans doute confier les travaux à des professionnels. Soyez vigilant au moment de les choisir. Si l’un d’eux vous fait défaut, c’est tout le chantier qui peut être mis en péril. Nous vous rappelons que le compteur du crédit tourne pendant ce temps-là.

Pour bien choisir vos artisans, rien de mieux que les recommandations. Demandez à votre entourage, faites fonctionner le bouche-à-oreille !

Une fois le chantier lancé, montrez-vous disponible. La confiance n’excluant pas le contrôle, vous avez tout intérêt à vous rendre sur place pour voir comment les opérations se déroulent. Gardez en tête que plus les délais sont courts, plus l’achat revente est rentable.

 

Conseil 4 : Négocier son emprunt immobilier

 

Bien entendu, votre but premier est d’obtenir les meilleures conditions de financement . Ne négligez pas pour autant les conditions dans lesquelles l’offre vous est faite, comme la durée du crédit immobilier ou le type de garanties. Ne négligez pas non plus le coût de l’assurance de prêt. Un courtier peut vous aider à dénicher le financement le plus avantageux pour ces deux produits.

 

Conseil 5 : Ne pas sous-estimer les dépenses

 

Montant des travaux, retards de chantiers, désordres imprévus qui nécessitent une rallonge budgétaire… Soyez prudent au moment de budgétiser le financement de votre achat revente immobilier. Il vaut mieux disposer d’une trésorerie de secours, car vous ne pourrez pas forcément demander une rallonge à votre banquier.

 

Conseil 6 : Anticiper les démarches auprès des administrations

 

Vous avez peut-être besoin de faire une demande de permis de construire auprès de la mairie. Ou d’obtenir une réponse rapide sur un raccordement de réseaux. L’administration peut mettre du temps à accéder à votre demande. Anticipez et entamez les démarches nécessaires dès la signature du compromis de vente.

 

Conseil 7 : Mettre en vente au bon moment

 

Vous avez deux possibilités : revendre avant même l’achèvement du chantier ou patienter jusqu’à la fin. Dans le premier cas, vous limitez votre prise de risque, ce qui est un atout sérieux. En revanche, certains acheteurs n’arrivent pas à se décider à acheter sur plan, ce qui plaide en faveur de la vente une fois le bien achevé.

 

Enfin, devez-vous préférez une vente en direct ou une vente avec un agent immobilier ? A priori, la vente entre particuliers vous permet de dégager une meilleure plus-value, puisque vous n’avez pas de commission à payer. Cependant, vous devrez réaliser vous-même l’annonce, faire faire les visites… À vous de voir si vous avez le temps. Vous pouvez aussi opter pour un mandat simple. Si vous parvenez à revendre vous-même votre bien, vous n’aurez rien à verser à l’agent.

 

Quelles sont les alternatives à l’achat revente immobilier ?

 

L’investissement en achat revente comporte toujours une part de risque. Si vous souhaitez augmenter votre patrimoine immobilier et dégager des revenus complémentaires avec plus de sécurité, sachez qu’il existe une alternative : l’investissement locatif clé en main.

Contrairement à l’investissement locatif, qui suppose la recherche d’un bien et d’un locataire, la formule clé en main vous propose une gestion intégralement déléguée à des professionnels. Ceux-ci recherchent un bien pour vous, négocient son prix, vous mettent en relation avec leurs partenaires pour le financement, assurent la maîtrise d’œuvre pendant la phase des travaux et vous mettent en relation professionnelle pour la location de votre investissement.

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DROIT DES AFFAIRES: 10 QUESTIONS

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