La cour de cassation prévoit que la perte du titre de séjour ne peut entrainer une rupture du contrat de travail pour faute de travail; de ce fait l’employeur est tenu de verser les indemnités relevant de la période avant la dite rupture. voir l’article ci après: https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-sociale/ndeg17-novembredecembre-2022/contrat-de-travail-rupture
Archives de la catégorie : Droit des étrangers
NATURALISATION
Vous vivez en France Quelles conditions pour avoir la nationalité française ? Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour obtenir la nationalité française par naturalisation. Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Âge Vous devez être majeur. Vous pouvez déposer votre demande dès l’âge de 17 ans. Si votre …
OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE
RECOURS POSSIBLES Objet du recours Vous pouvez contester l’OQTF en elle-même, vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes : Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé) Interdiction de retour en France (IRTF) Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez …
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