La cour de cassation prévoit que la perte du titre de séjour ne peut entrainer une rupture du contrat de travail pour faute de travail; de ce fait l’employeur est tenu de verser les indemnités relevant de la période avant la dite rupture. voir l’article ci après: https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-sociale/ndeg17-novembredecembre-2022/contrat-de-travail-rupture
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ACHAT ET REVENTE IMMOBILIER
L’achat revente consiste à acquérir un bien immobilier pour le revendre rapidement, dans le but de réaliser une plus-value. Plusieurs stratégies peuvent être mises en place : construire une maison et la revendre, acheter un logement en mauvais état et réaliser des travaux de rénovation, acheter un immeuble ou un grand appartement et le diviser …
DROIT DES AFFAIRES: 10 QUESTIONS
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