RECOURS POSSIBLES
Objet du recours
Vous pouvez contester l’OQTF en elle-même, vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
- Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
- Interdiction de retour en France (IRTF)
- Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.
Assistance d’un avocat
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
Délai d’instruction
Le délai légal est de 6 mois si:
- Vous êtes rentré irrégulièrement en France
- Vous êtes resté en France après l’expiration de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa)
- Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d’expiration
- Votre demande d’asile a été définitivement rejetée.
Le délai est de 3 mois
- Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée
- Votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré
- Vous représentez une menace pour l’ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
- Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois.
CEPENDANT L’INSTRUCTION DEPASSE TRÈS SOUVENT LARGEMENT LE DÉLAI LÉGAL, LE TEMPS D’ATTENTE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL VARIE ENTRE 18 MOIS ET 2 ANS .